Le régime matrimonial à choisir

Le régime matrimonial à choisir

Le mariage est un engagement que l’ont fait l’un envers l’autre sur le long terme. Il faut donc prendre soin d’adopter un régime matrimonial qui fixe les règles entre les époux. Ces règles vont déterminer les aspects pécuniaires et patrimoniaux de l’union pendant et après en cas de séparation ou dissolution du mariage. Le contrat de mariage assure aussi une vie de couple sereine. Malheureusement, bien de gens ne se soucient pas souvent des points concernant la gestion de leur futur patrimoine. Si vous voulez savoir quel régime matrimonial appliquer pour votre union, cette rubrique peut vous intéresser.

La communauté réduite aux acquêts

Le régime de la communauté de biens réduite aux acquêts est cerné par les articles 1400 et suivant du Code civil. C’est le régime légal instauré par le législateur en 1966. Ce qui veut dire que si les époux ne définissent au préalable aucun régime pour leur contrat de mariage, c’est celui auquel ils seront soumis durant leur vie en communauté.

Par conséquent, les époux conservent les biens qui leurs appartenaient avant le mariage et ceux qu’ils ont acquis par donation, succession ou testament lors du mariage. Si un époux décide d’acquérir une maison avant la célébration de l’union, et qu’il décide de prendre un crédit pour financer l’achat,et même si le remboursement est effectué avec les revenus du ménage, la maison reste un bien personnel de l’époux ayant décidé de l’acquérir. L’époux ayant contribué au remboursement du crédit aura droit à une « récompense » en cas de divorce : une somme d’argent lui sera soumise en guise de sa participation financière.

Par contre, les biens achetés lors du mariage sont réputés appartenir communément aux deux époux. Les revenus et les salaires des époux sont considérés comme des biens communs. Et en cas de créances impayées, il est possible de saisir les biens communs même si seul l’un des époux a contracté la dette.

Ce régime protège l’époux qui a un faible revenu ou qui n’en dispose pas du tout. Il peut toutefois créer un conflit en cas de divorce et lorsque l’on procède à la liquidation de la communauté, car les époux récupèrent la moitié de tous les biens peu importe à quel degré l’un ou l’autre s’y est investi.
En cas de décès de l’un, le survivant récupère la moitié des biens sans avoir à payer de droits de succession.

Le régime de séparation de biens pure et simple 

C’est ce que l’on appelle également la communauté réduite aux acquêts. De leur côté, les époux conservent les biens qu’ils ont acquis avant le mariage, c’est-à-dire leurs biens personnels. En effet, les biens communs achetés par l’un ou l’autre sont des biens communs. Mais les biens reçus en héritage ou par donation durant le mariage demeurent également la propriété de celui qui l’a acquis.
Ce régime représente un avantage si vous vous êtes mariés sans patrimoine important. En cas de décés, celui qui survit acquiert la moitié des biens communs sans avoir à payer une somme quelconque. En cas de séparation, le régime réduit aux acquêts facilite l’établissement des comptes, car les biens acquis lors du mariage appartiennent pour moitié à chacun des époux.

Néanmoins, en cas de dette contractée par l’un d’eux, le créancier peut saisir les biens personnels, mais également les biens communs. Lorsqu’un conjoint acquis un bien avec le revenu de la vente de son bien personnel, ces  biens résident dans sa propriété personnelle, à condition que ce dernier précis d’où lui vienne ces fonds. Cela n’est pas toujours évident, car la famille du conjoint peut toujours hésiter à donner des biens de peur que les biens atterrissent dans la communauté.

Si les époux décident de divorcer, les comptes ne sont pas compliqués. Mais on ne prend pas toujours en compte de la situation financière des deux époux. Cela peut être rapidement une source de litige difficile d’y remédier.

 

La communauté universelle

Sous ce régime, tous les biens issus d’une succession ou donnés en héritage appartiennent communément aux époux. De la même manière, ces derniers sont responsables des dettes contractées par l’un ou l’autre. Mais il est possible de convenir dès le départ de ne pas soumettre tel ou tel bien à la communauté.

Peu importe le régime adopté, vous pouvez insérer des clauses personnalisées dans le contrat de mariage et pourvu que ces clauses ne soient pas contraires à la loi. On peut par exemple autoriser le conjoint survivant à choisir un bien par préférence aux autres héritiers. La loi prévoit des possibilités de modifications pour ce bien.

Les points positifs du régime font que le conjoint transmet automatiquement la totalité de son patrimoine sans régler aucun droit de succession, à condition qu’une clause d’attribution intégrale au survivant ait été incluse dans le contrat de mariage. C’est aussi un régime qui évite tout litige financier, car tous les biens appartiennent à l’un et à l’autre. Mais le bât blesse où les enfants sont lésés si l’un des époux décède.

Il est fait application du barème progressif des droits de succession est appliqué une seule fois sur tout l’ensemble du patrimoine lorsqu’un époux est décédé. Le coût est malheureusement trop important pour les enfants. C’est pour cela que ce régime n’est pas recommandé pour un mariage avec la présence d’enfants d’un premier lit, car il n’est pas rare que ces derniers contestent un tel régime.
Un autre inconvénient : les biens communs sont saisis pour payer l’intégralité des dettes de l’un des époux. Le régime des biens communs est assez mal vu par les familles des mariés parce que le patrimoine sera automatiquement hérité par les enfants issus de l’union.

La participation aux acquêts ou PACS

C’est un régime qui a connu un succès depuis sa création. Il s’agit d’un mixe entre la séparation et la communauté. Chacun des époux conserve leurs biens personnels de leur côté pendant cette union. Et à la fin, le régime devient communautaire. Pour faciliter les choses, le notaire évalue l’enrichissement de chacun d’eux de manière à répartir équitablement les biens.

Il est facile à conclure parce qu’il suffit de se rendre au greffe du tribunal d’instance du lieu de résidence des époux. Ce contrat entraîne des conséquences : une vie commune, une aide matérielle et une assistance réciproque, des dettes solidaires nées à l’occasion de la vie du ménage. Les biens acquis avant le PACS reçus à titre gratuit sont considérés comme des biens propres.

Les conseils à retenir

Lorsque la dissolution de l’union survient, l’estimation des patrimoines est toujours source de conflits. C’est pour cela qu’il est nécessaire de se rendre chez le notaire afin de rédiger un contrat de mariage avant la célébration de l’union et de rédiger un acte authentique. Si vous désirez y apporter des modifications quant au régime matrimonial, il faut attendre au moins deux ans après la date de célébration. Les enfants majeurs des époux seront informés de ce changement et un avis doit être publié dans un journal d’annonces légales pour que les créanciers soient eux aussi informés de la nouvelle situation. En cas d’opposition manifestée par les enfants majeurs ou les créanciers ou en cas de présence d’enfants mineurs, la nouvelle convention sera homologuée par le Juge aux Affaires Familiales du Tribunal de Grande Instance du lieu de résidence de la famille.

Quel que soit le régime que vous adoptez dans votre contrat de mariage, il faut toujours essayer de l’adapter en fonction de votre situation et de se montrer prévoyant, car ne sait-on jamais les choses qui peuvent se produire à l’avenir.

Le budget à prévoir pour votre contrat de mariage

Les tarifs appliqués par les notaires pour l’établissement d’un contrat de mariage sont gratuits en France.  Cependant, nombreux sont les couples qui désirent aller par-devant le notaire.  Le prix peut donc varier d’un notaire à un autre. En règle générale, les prix comprennent plusieurs paramètres :

  • Les frais fixes environ 125€
  • Les frais d’annonces publicitaires et les procédures
  • Les émoluments de notaires

Votre contrat de mariage vous coutera donc 300 à 400 euros en principe.  Et si vous avez l’intention de modifier votre régime matrimonial après deux années, vous devez obligatoirement allez chez le notaire. Vous devez prévoir à cet effet les frais d’informations des enfants majeurs et des créanciers.

 

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