Déclaration de naissance : démarches et délais

Déclaration de naissance : l'enfant

C’est une joie immense d’accueillir un nouveau membre dans la famille. Voici le nécessaire pour faire la déclaration de naissance de votre bout d’chou.

Vous venez de donner la vie à un merveilleux être tout mignon ? Félicitations ! Il fait partie de votre famille mais aussi de la société. Dès lors, vous avez l’obligation d’effectuer la déclaration de naissance pour que l’enfant et ses parents puissent jouir des droits subséquents. Cette déclaration permettra d’établir et d’enregistrer l’acte de naissance. Cependant, elle s’effectue par des personnes spécifiques et certains délais doivent impérativement être respectés en la matière. Si la paperasse administrative vous semble complexe, ne vous inquiétez pas et anticipez pour limiter les pertes de temps.

Quand faut-il déclarer ?

La déclaration est la preuve de la naissance. Dans un passé récent, le délai de la déclaration de naissance était encore de trois jours après la naissance de l’enfant. Mais depuis le 18 novembre 2016, la loi de modernisation de la justice du XXIe siècle prévoit en son article 54 un ajout de deux jours. La déclaration doit être alors faite dans les 5 jours suivant la naissance. Il est important de savoir que le jour de la naissance n’est pas compté dans ce délai. Si le cinquième jour tombe sur un week-end, un jour férié ou chômé, le délai est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable.

Alors, pour un bébé qui naît un mercredi, un jeudi ou un vendredi, la déclaration de naissance se fera le lundi de la semaine qui suit directement. Cependant, il existe des localités spéciales pour lesquelles le délai est un peu plus prolongé. Pas juste, dirait-on, mais cette disposition légale provient d’un décret publié au journal officiel du 4 Mars 2017. Les bénéficiaires sont les habitants de certaines communes du département de la Guyane telles que Camopi, Grand Santi ou Mana.

En effet, dans cette région, l’officier de l’état civil se trouve très éloigné du lieu de naissance ; ce qui justifie la fixation du délai de déclaration à 8 jours après la naissance. Dans le cas où le bébé français naît à l’étranger, la déclaration de naissance doit être effectuée dans les 15 jours suivant la date de l’accouchement. Dans certains pays, ce délai peut être porté jusqu’à 30 jours. On prend du temps pour planifier son voyage de noces et il est important de faire de même pour les démarches concernant la déclaration de son enfant.

Les démarches

A la question de savoir comment s’effectue réellement la déclaration, il faudrait commencer à se demander par qui et où elle se fait. La déclaration s’effectue impérativement par une personne qui a assisté à l’accouchement. Souvent c’est le père qui s’en occupe mais la mère, un grand parent, une sœur ou encore un des membres de l’équipe obstétricale peut le faire. Toutefois, l’obligation de déclaration de naissance n’est pas imposée à la maman, au vu de toutes les occupations dont elle serait chargée dans le moment.

En France, la déclaration est délivrée par l’officier d’état civil de la mairie du lieu de l’accouchement. Aussi, existe-il dans certains hôpitaux publics, un officier d’état civil présent en permanence pour effectuer les enregistrements de déclaration. Il se déplacera volontiers pour remplir devant vous les documents nécessaires. Dans le cas où l’enfant nait à l’étranger, il est indispensable que la déclaration se fasse auprès des autorités locales. Ainsi, l’officier de l’état civil consulaire se chargera de transcrire la naissance afin qu’elle soit enregistrée dans l’état civil français.

Pour la déclaration de naissance, rendez-vous donc auprès des autorités consulaires ou diplomatiques françaises du pays dans lequel vous résidez. Les cas les plus rares, c’est quand Bébé décide de naitre en pleine mer à bord d’un navire français. Le commandant, le capitaine ou le patron est celui qui a la charge de dresser l’acte et de l’inscrire à la suite du rôle d’équipage. L’acte sera ensuite transcrit au service d’état civil de Nantes.

Mentions et pièces à fournir dans le cadre d’une déclaration de naissance

Plusieurs éléments entrent dans l’établissement de la déclaration. Ainsi, vous devez vous munir d’un certificat établi par le médecin ou la sage-femme qui s’est occupé de l’accouchement. A cela s’ajoute les cartes d’identité des parents et le livret de famille pour y inscrire l’enfant. Il vous sera aussi demandé une déclaration de choix de noms de famille si cette possibilité vous intéresse.

Pour les enfants naturels reconnus, il faudra fournir la déclaration de reconnaissance anticipée. Dans le cas où la reconnaissance ne serait pas encore effectuée, le parent qui souhaite reconnaitre doit avoir sa pièce d’identité pour le faire sur-le-champ. Plusieurs indications apparaitront donc sur la déclaration de naissance. On y retrouve le jour, l’heure et le lieu de naissance de l’enfant, le sexe de l’enfant et les prénoms qui lui sont donnés. Les professions, âge, nom complet et domiciles des parents ou du déclarant seront également mentionnés.

Il faut rappeler que les parents peuvent choisir de ne pas afficher leur nom sur l’acte de naissance. D’autres informations telles que le nom de l’officier de l’état civil, les noms des témoins qui peuvent être vos témoins de mariage ainsi que la date et l’heure de la déclaration doivent être présentes. En dehors de ces mentions et de certains titres, rien d’autre ne doit apparaitre sur la déclaration de naissance.

Que faire en cas d’absence de déclaration dans les délais

Que la naissance ait eu lieu en France ou à l’étranger, la déclaration reste une obligation qui doit être impérativement respectée. Une naissance non enregistrée dans les délais normaux est une situation délicate qu’il ne faut négliger sous aucun prétexte. En effet, l’officier d’état civil ne pouvant pas régulariser à son niveau cette situation, la déclaration ne pourra être reconnue que dans une condition spéciale.

Pour ce cas de déclaration, il faut recourir à un avocat qui se chargera de retirer une déclaration de naissance judiciaire. Vous n’aurez donc qu’à présenter un jugement du tribunal de grande instance du lieu de naissance de l’enfant pour un enregistrement effectif. N’oubliez pas que l’absence de déclaration d’un enfant engage la responsabilité civile de cet enfant et un risque d’emprisonnement de 6 mois. C’est un acte très important tant pour les parents que pour l’enfant, afin de pouvoir jouir pleinement de ses droits.

Laisser un commentaire

Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *